Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent celles qui auraient été précédemment communiquées. Elles régissent toutes les offres et tous les contrats conclus avec la Société SAMS (ci-après « le vendeur »). L’Acheteur ne pourra se prévaloir de dispositions contraires aux présentes conditions que dans la mesure où chacune de ses dispositions aient été préalablement et expressément confirmée par écrit par le vendeur. Toute commande, sauf dérogation acceptée par le vendeur, entraîne acceptation des présentes conditions générales par l’acheteur dont il reconnaît avoir eu connaissance en même temps que les prix figurant sur les devis. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures.
Article 2 : Offres
Les catalogues, imprimés, tarifs et autres documents commerciaux ou techniques du vendeur n’ont qu’une valeur d’information et ne constituent pas une offre. Les commandes de l’acheteur n’engagent le vendeur que si elles sont confirmées par écrit par lui, étant toutefois précisé que le vendeur n ‘est tenu de satisfaire aux commandes enregistrées que dans la limite des capacités de production du fournisseur ou des disponibilités de ses stocks.
Article 3 : Prix
Les prix figurant sur le bon de commande s’entendent hors taxe. Ils doivent être majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation.
Article 4 : Transport
Nos produits sont toujours vendus « départ SAMS » de telle sorte que lorsque le transport est organisé, il l’est pour le compte de l’acheteur. Si les prix sont établis « franco », l’expression franco indique alors seulement que les frais de transport sont inclus dans les prix des marchandises, les risques étant, en tout état de cause, transférés à l’acheteur lors de la mise à disposition de la marchandise pour chargement. L’acheteur s’engage à vérifier la qualité et la quantité des marchandises dès réception. En cas de livraison sur chantier il s’engage à ce que les véhicules puissent, sans risque, procéder au déchargement dans les plus brefs délais et à contrôler la quantité et la qualité des produits dès réception. Les surtarifs et les frais d’immobilisation sont à la charge de l’acheteur. Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité de marchandise reçue devra d’une part faire l’objet de réserve lors de la réception et d’autre part être transmise à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures suivant la date de déchargement. Un litige concernant le transport ne peut en aucun cas justifier d’un défaut de paiement.
Article 5 : Délai de livraison
Les délais de livraison portés sur les documents publicitaires ou contractuels du vendeur, y compris les confirmations de commandes, n’ont qu’un caractère indicatif, sauf mention contraire expresse da la part du vendeur et sont fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport. Les équipements pourront faire l’objet de livraisons partielles en fonction de leur disponibilité. Le vendeur se réserve alors, le cas échéant, la possibilité d’exiger le paiement de chaque facture correspondant à une livraison partielle selon les modalités et conditions de paiement prévues à l’article 6 ci-après. Les dépassements de délais de livraison, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu à indemnisation de l’acheteur en cas de préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par un tiers, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Article 6 : Paiement
Le paiement de nos factures s’effectue au siège de notre société, la domiciliation de toutes traites ou l’acceptation de chèques payables dans d’autres localités ne faisant pas novation à cette clause exclusive de lieu de paiement. Sauf convention contraire, le montant de nos factures est net et sans escompte. En principe, le paiement a lieu 45 jours fin de mois de facturation ou 60 jours net date de facture par chèque, virement ou par traite. Cependant notre société se réserve le droit d’exiger un paiement comptant à la livraison. En cas de non retour d’un paiement ou d’une traite 10 jours avant la date d’échéance, la facture est considérée comme non payées à l’échéance. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances, sans mise en demeure préalable. Il peut entraîner à notre gré la suspension des livraisons ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libérer de tous engagements. Quel que soit le mode de règlement, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera la facturation d’intérêts de retard calculés mensuellement sur la base d’un taux égal à quatre fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par lettre recommandée ou exploit d’huissier. En outre, en cas de procédure contentieuse il sera perçu une indemnité égale à 10% de la somme impayée au titre de la clause pénale, en plus des frais judiciaires.
Article 7 : Résolution
L’inexécution par l’acheteur de ses obligations, y compris le retard de paiement de sa part, sous réserve de la faculté que le vendeur se réserve de suspendre les commandes en cours, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non, entraînera, après mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la résolution de plein droit de la vente, ainsi que l’exigibilité immédiate des sommes due, sans préjudice du droit du vendeur à demander des dommages intérêts. A titre de clause pénale, l’acheteur devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 6% du montant de l’intégralité du prix. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l’acheteur.
Article 8 : Restitution
En cas de résolution de la vente, les équipements devront être restitués dans un bon état d’entretien et de fonctionnement, et n’avoir subi qu’une usure normale. Ils devront être munis de toutes les pièces, manuels, certificats et accessoires le composant ainsi que celles ajoutées par l’acheteur avec l’accord du vendeur. La restitution du matériel devra intervenir sous la responsabilité de l’acheteur et à ses frais, au lieu fixé par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution des équipements dans un état conforme à celui d’origine si les équipements ont fait l’objet de modifications sans l’accord préalable et écrit du vendeur. En toute hypothèse, les frais de remise en état par suite de détérioration, d’usure anormale ou de modifications sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur se réserve également le droit de constater ou de faire constater par un tiers de son choix, l’état des équipements en quelque lieu qu’il se trouve. Un procès verbal contradictoire indiquant s’il y a lieu le montant des frais de remise en état visés ci-dessus sera alors établi. A défaut de restitution ou de remise en état conformément aux paragraphes qui précèdent, le vendeur pourra obtenir la restitution et/ou la remise en état, au besoin aux frais de l’acheteur.
Article 9 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des équipements vendus et figurant sur la facture jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des équipements. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des équipements ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant, à compter de la délivrance des équipements, sa responsabilité civile pour tous dommages causés par les équipements ainsi que les risques encourus par les équipements tels que vols, incendie, explosion, bris de machines et autres dégradations, quelle que soit l’origine. En cas de saisie-arrêt ou de tout autre intervention d’un tiers sur les équipements, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Article 10 : Garanties
Toute réclamation, qu’elle porte sur la quantité ou la qualité des marchandises livrées, doit nécessairement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 48 h suivant la livraison. A défaut, l’acheteur est censé avoir accepté la quantité et la qualité des marchandises livrées. En cas de vice caché, notre garantie est limitée au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit aviser sans retard et par lettre recommandée avec accusé de réception notre société et doit nous permettre de procéder aux constatations nécessaires. En cas de matériels de revente la responsabilité de SAMS ne peut être engagée, seule celle de ses fournisseurs l’est directement pour ce qui concerne les produits et leur fabrication respective. Tous les renseignements et informations se rapportant aux produits sont donnés à titre indicatif seulement. Les notices, plans, croquis et autres renseignements sont communiqués pour informer la technique d’utilisation des produits, mais ne sauraient être réputés concourir à leur mise en oeuvre et n’engagent pas notre responsabilité. La conformité exacte des marchandises aux échantillons livrés ne peut être garantie. Un litige concernant un produit donné ne peut en aucun cas justifier le défaut de paiement des produits livrés et acceptés par l’acheteur.
Article 11 : Attribution de juridiction
Toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou tout litige relatif à la présente vente, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.